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Si vous estimez que l'organisme municipal de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte. Formulaire de traitement_plaintes_langue_française_(AG_ppi_2023_06).pdf (150 KB) La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de l'organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) Traitement_plaintes_langue_française___Procédure_(AG_ppi_2023_06).pdf (305 KB) En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'Administration, notre municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site Internet. Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance... 2025.pdf (72 KB) La Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton n'a pas recours aux facultés prévues aux art. 23-26 CLF, en plus des situations identifiées dans la présente directive. La Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton se sert exclusivement du français. Il n'a recours à aucune des exceptions prévues à la charte ou aux règlements. DIRECTIVE RELATIVE À LUTILISATION DUNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS.pdf (108 KB)
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :
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